Kit sérigraphie POLICE MUNICIPALE complet – VTT (tous modèles)

32.90  TTC soit 27.42  HT

Film rétroréfléchissant Microbilles Classe B + Sérigraphie
Visibilité de 0 à 250 m
Durabilité : 5 ans

Kit pour vélo (tous modèles).
Kit Complet (5 éléments).
Sur demande, les éléments du kit peuvent être vendus à l’unité.

Tous nos kits sont garantis conformes à la législation française en vigueur.

Description

Composition du kit de 5 éléments :
1 écusson avant (60 x 45 mm)
2 écussons latéraux (60 x 45 mm)
2 bandes « Police Municipale » (350 x 35 mm)

Avantages :
– Visibilité optimale de jour comme de nuit.
– Teinté dans la masse.
– Grande angularité.

Conforme au décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L . 412-52 du code des communes.

Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Législation sur les véhicules de Police Municipale
1. Extrait du Décret 2005-425 du 28 avril 2005
Relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 412-52 du code des communes.

Article 2 :

« Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d’éléments de couleur rouge, […]. Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués dans les annexes au présent décret.

Article 3 :

« Les véhicules terrestres d’un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 à 4 au présent décret.

[…]

La signalisation des véhicules terrestres et des navires à moteur comprend des écussons dans les conditions définies dans les annexes au présent décret. Aucun élément, ni insigne porté sur cette signalisation doit avoir de lien avec une organisation politique ou syndicale ou une appartenance religieuse.

Article 4 :

Les véhicules terrestres d’un service de police municipale sont des véhicules d’intérêt général prioritaires.
Ils sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route et définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Ils peuvent également être équipés d’un dispositif de signalisation complémentaire mentionné à l’article R. 313-27 du code de la route et fixé par arrêté du ministre chargé des transports. »

Informations complémentaires

Métiers

Mairies et Collectivités, Police

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